Loi n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier

En vigueur depuis le 22/02/2007En vigueur depuis le 22 février 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

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Article 41

Version en vigueur depuis le 22/02/2007Version en vigueur depuis le 22 février 2007

Modifié par Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 21 (V)

Des décrets en fixeront les conditions l'application dans les départements. de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Réunion, de la Guyane et dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer