La présente loi est applicable aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie.
Loi 71-1130 1971-12-31 art. 76 : La loi du 24 décembre 1897 est abrogée en tant qu'elle concerne les avoués.
Loi du 24 décembre 1897 relative au recouvrement des frais dus aux notaires, avoués et huissiers.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2012