Loi du 17 décembre 1941 portant unification des conditions d'exécution des opérations cadastrales et fusion des différents services chargés de cette exécution.

En vigueur depuis le 16/01/1942En vigueur depuis le 16 janvier 1942

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 janvier 1942

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Article 11

Version en vigueur depuis le 16/01/1942Version en vigueur depuis le 16 janvier 1942

Le présent décret sera publié au Journal officiel et exécuté comme loi de l'Etat.