Arrêté du 19 avril 2011 relatif à la mise en place d'un système de gestion de la sécurité par les exploitants d'aérodrome

JORF n°0115 du 18 mai 2011

En vigueur depuis le 01/08/2011En vigueur depuis le 01 août 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 2011

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Article 21

Version en vigueur depuis le 01/08/2011Version en vigueur depuis le 01 août 2011

L'arrêté du 30 novembre 2006 relatif à la mise en place d'un système de gestion de la sécurité par les exploitants d'aérodrome est abrogé.