Arrêté du 9 mai 2011 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus)

Abrogé depuis le 01/04/2023Abrogé depuis le 01 avril 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 mai 2013

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Article 30

Version en vigueur du 14/05/2011 au 29/05/2013Version en vigueur du 14 mai 2011 au 29 mai 2013

Abrogé par Arrêté du 15 mai 2013 - art. 30


Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, les préfets de département et les directeurs des parcs nationaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.