Décret n° 2011-512 du 10 mai 2011 portant coordination entre les régimes de sécurité sociale en vigueur dans les départements métropolitains ou d'outre-mer ou de Saint-Barthélemy et Saint-Martin et les régimes de sécurité sociale en vigueur à Saint-Pierre-et-Miquelon

JORF n°0110 du 12 mai 2011

En vigueur depuis le 01/06/2011En vigueur depuis le 01 juin 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2026

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Article 35

Version en vigueur depuis le 01/06/2011Version en vigueur depuis le 01 juin 2011


Modalités d'application.
Les modalités d'application du présent décret, comprenant notamment les modèles de formulaires, sont définies par accord entre les autorités administratives compétentes.