En vigueur du 13/05/2011 au 14/02/2016En vigueur du 13 mai 2011 au 14 février 2016

Article 218-2-03

Version en vigueur du 13/05/2011 au 14/02/2016Version en vigueur du 13 mai 2011 au 14 février 2016

Création Arrêté du 9 février 2011 - art. 2

Surveillance de la fabrication

Dans le cadre de l'approbation, la surveillance de la fabrication doit être équivalente à la "vérification sur produits" telle que définie dans la division 311.