Décret n° 2011-509 du 10 mai 2011 fixant les conditions d'autorisation et d'utilisation des auxiliaires technologiques pouvant être employés dans la fabrication des denrées destinées à l'alimentation humaine

JORF n°0110 du 12 mai 2011

En vigueur depuis le 13/05/2011En vigueur depuis le 13 mai 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 février 2023

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Article 3

Version en vigueur depuis le 13/05/2011Version en vigueur depuis le 13 mai 2011


Les auxiliaires technologiques sont utilisés dans le respect des bonnes pratiques d'hygiène et de fabrication, de l'application des principes de l'analyse des risques et de la maîtrise des points critiques (HACCP) énoncés dans le règlement du 29 avril 2004 susvisé et à la dose strictement nécessaire pour obtenir l'effet désiré. Les résidus éventuels de ces substances ou de leurs dérivés dans les produits finis ne doivent pas présenter de risque sanitaire et n'ont pas d'effets technologiques sur le produit fini.
Les éléments de nature à établir que ces substances ont été utilisées dans le respect des prescriptions mentionnées au premier alinéa sont tenus à la disposition des agents chargés des contrôles.