Arrêté du 9 mai 2006 relatif aux nutriments pouvant être employés dans la fabrication des compléments alimentaires

JORF n°123 du 28 mai 2006

En vigueur depuis le 29/05/2006En vigueur depuis le 29 mai 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 novembre 2006

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Article 4

Version en vigueur depuis le 29/05/2006Version en vigueur depuis le 29 mai 2006


Par dérogation à l'article 1er, les substances vitaminiques et minérales mentionnées à l'annexe IV peuvent être utilisées jusqu'au 31 décembre 2009 dans les compléments alimentaires commercialisés en France.