Arrêté du 9 mai 2006 relatif aux nutriments pouvant être employés dans la fabrication des compléments alimentaires

JORF n°123 du 28 mai 2006

En vigueur depuis le 29/05/2006En vigueur depuis le 29 mai 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 novembre 2006

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Article 5

Version en vigueur depuis le 29/05/2006Version en vigueur depuis le 29 mai 2006


Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.