Arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles

En vigueur depuis le 18/08/2023En vigueur depuis le 18 août 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 novembre 2025

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Article 2

Version en vigueur depuis le 18/08/2023Version en vigueur depuis le 18 août 2023

Modifié par Arrêté du 4 août 2023 - art. 2

La direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile de France (DRIEAT), les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), la direction générale des territoires et de la mer de Guyane (DGTM), les directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) et le Centre national de réception des véhicules (CNRV) sont désignés comme service en charge des réceptions.