Arrêté du 28 avril 2011 fixant les modalités de la couverture complémentaire des personnes ayant souscrit un contrat de service civique affectées outre-mer

JORF n°0105 du 6 mai 2011

En vigueur depuis le 07/05/2011En vigueur depuis le 07 mai 2011

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Article 2

Version en vigueur depuis le 07/05/2011Version en vigueur depuis le 07 mai 2011


La couverture complémentaire de ces risques est assurée moyennant le versement de cotisations à la charge exclusive de la personne morale agréée accueillant des personnes en service civique.