Décret n°98-1241 du 29 décembre 1998 relatif aux comités techniques paritaires de La Poste.

En vigueur depuis le 01/11/2011En vigueur depuis le 01 novembre 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 novembre 2011

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Article 4

Version en vigueur depuis le 01/11/2011Version en vigueur depuis le 01 novembre 2011

Modifié par Décret n°2011-184 du 15 février 2011 - art. 55 (VT)

Les comités techniques comprennent, en nombre égal, des représentants de La Poste et des représentants du personnel.

Ils ont des membres titulaires et des membres suppléants, dont le nombre est au plus égal à celui des membres titulaires.