Les dispositions du présent décret s'appliquent jusqu'à la date d'installation de comités techniques centraux compétents pour l'ensemble des services centraux du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche d'une part et pour ceux du ministère des sports d'autre part.
Décret n°2003-149 du 20 février 2003 portant création du comité technique paritaire central commun aux services centraux de la jeunesse et aux services centraux des sports
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 novembre 2011