Décret n°91-1060 du 14 octobre 1991 portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire à différents emplois du ministère de l'économie, des finances et du budget, de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes

En vigueur depuis le 01/11/2011En vigueur depuis le 01 novembre 2011

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ANNEXE TABLEAU II

Version en vigueur depuis le 01/11/2011Version en vigueur depuis le 01 novembre 2011

Modifié par Décret n°2011-184 du 15 février 2011 - art. 55 (VT)

Attribution de la nouvelle bonification indiciaire à la Cour des comptes

DÉFINITION DE L'EMPLOI

justifiant de l'obtention de la nouvelle bonification indiciaire

1° Responsable du secrétariat administratif du comité du rapport public.

2° Responsable des régimes indemnitaires des magistrats et personnels administratifs de la Cour des comptes au bureau du personnel et de l'administration.

3° Responsable de la cellule Budget, crédits et analyse de gestion de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes.

4° Responsable du secrétariat :

-procureur général ;

-du premier avocat général ;

-des avocats généraux.

5° Responsable du secrétariat :

-du premier président ;

-du secrétaire général ;

-des secrétaires généraux adjoints.

6° Responsable du secrétariat :

-des 1re et 2e chambres ;

-de la 3e chambre ;

-des 4e et 5e chambres ;

-des 6e et 7e chambres.

7° Responsable du secrétariat administratif du chef de service des affaires internationales et européennes.

8° Responsable du secrétariat administratif du service informatique.

9° Responsable du secrétariat du bureau du personnel et de l'administration.

10° Secrétariat du comité du rapport public.

11° Responsable d'annexe.

12° Assistance technique dans le domaine informatique au profit des chambres régionales et territoriales des comptes.

13° Exercice au sein des chambres de la Cour des comptes des fonctions d'auxiliaires de greffe, consistant à suppléer le greffier de chambre (agent de catégorie A ou B).

14° Responsable du secrétariat de la mission permanente d'inspection des chambres régionales des comptes.

15° Responsable du magasin de fournitures.

16° Responsable de l'équipe de déménagement.

17° Responsable du secrétariat du chef du service informatique.

18° Responsable du secrétariat du chef de service de la communication, de la documentation et des archives.

19° Responsable de la gestion des documents parlementaires.

20° Adjoint au chef du service de la dactylographie et de la reprographie.

21° Responsable du suivi des travaux préalables à l'élaboration du rapport sur l'exécution de la loi de finances et de la coordination des intervenants en ce domaine.

22° Responsable de la nouvelle procédure de traitement des pièces justificatives des dépenses de l'Etat, dans le cadre de l'exécution de la loi de finances.

23° Exercice des fonctions de greffier de chambre.

24° Agent responsable d'un secteur nécessitant une compétence développée en matière budgétaire et financière et comportant des tâches d'encadrement importantes.

25° Agent assumant des fonctions de coordination interservices dans un domaine particulièrement délicat.

26° Responsable du secrétariat de la cellule de coordination inter-chambres régionales et territoriales des comptes.

27° Responsable du secrétariat du comité de liaison entre la Cour des comptes et les chambres régionales et territoriales des comptes.

28° Responsable du secrétariat du comité d'examen préparatoire du rapport sur l'exécution des lois de finances.

29° Adjoint au chef de service de la dactylographie et de la reprographie chargé de la reprographie (correspondant social).

30° Responsable du secteur des affaires générales au bureau des affaires financières.

31° Adjoint au chef du bureau du personnel et de l'administration.

32° Adjoint au chef de la division des retraites au bureau du personnel et de l'administration.

33° Responsable du secrétariat du service de la formation.

34° Adjoint au chef du service de la formation.

35° Secrétariat particulier du premier président.

36° Responsable du secteur Compétences au parquet général près la Cour des comptes.

37° Greffier de la cour de discipline budgétaire et financière.

38° Secrétariat de l'exécution du budget et comptes de l'Etat à la 1re chambre.

39° Responsable de l'informatisation du bureau du personnel et de l'administration.

40° Chargé de l'organisation des comités d'hygiène et de sécurité et des comités techniques des juridictions financières.

41° Responsable du suivi des dépenses de personnel au bureau des affaires financières.

42° Responsable de la cellule Ordonnancement du bureau des affaires financières.

43° Responsable du secrétariat du bureau des affaires financières.

44° Responsable de la notification aux comptables des arrêts rendus par la Cour des comptes.

45° Adjoint général au chef du service de la gestion intérieure.

46° Hôtesse d'accueil et responsable de la salle à manger du premier président.

47° Adjoint à la documentaliste responsable de la division Communication interne-documentation des chambres régionales des comptes au service de la communication, de la documentation et des archives.

48° Responsable de la sélection et des acquisitions d'ouvrages au service de la communication, de la documentation et des archives.

49° Responsable de la gestion budgétaire et administrative des stages de formation professionnelle des juridictions financières (magistrats et personnels administratifs).