S'il y a lieu, au regard des conditions d'organisation du service, et après avis du comité technique compétent, le chef de service désigne, pour les agents placés sous son autorité, un ou plusieurs supérieur (s) hiérarchique (s) intermédiaire (s) qui formule (nt) également une proposition de notation.
Arrêté du 3 février 2003 établissant la liste des personnes investies du pouvoir de notation et la liste des personnes en charge des entretiens d'évaluation à la direction générale de l'aviation civile, dans les établissements publics qui en dépendent, au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile et à Météo-France
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 novembre 2011