Décret n° 2011-497 du 5 mai 2011 relatif à la maîtrise des risques et à l'audit interne au sein des ministères chargés des affaires sociales

JORF n°0105 du 6 mai 2011

En vigueur depuis le 07/05/2011En vigueur depuis le 07 mai 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 août 2024

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Article 10

Version en vigueur depuis le 07/05/2011Version en vigueur depuis le 07 mai 2011


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, le ministre de la ville et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.