Décret n° 2011-497 du 5 mai 2011 relatif à la maîtrise des risques et à l'audit interne au sein des ministères chargés des affaires sociales

JORF n°0105 du 6 mai 2011

En vigueur depuis le 07/05/2011En vigueur depuis le 07 mai 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 août 2024

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Article 6

Version en vigueur depuis le 07/05/2011Version en vigueur depuis le 07 mai 2011


L'audit interne est réalisé conformément à une charte d'audit interne et à un code de déontologie adoptés par arrêté des ministres chargés des affaires sociales, après approbation par le comité d'audit interne prévu à l'article 7.