Arrêté du 23 février 2010 définissant la spécialité de certificat d'aptitude professionnelle « gardien d'immeubles » et fixant ses conditions de délivrance

JORF n°0054 du 5 mars 2010

En vigueur depuis le 06/03/2010En vigueur depuis le 06 mars 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2024

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Annexe II

Version en vigueur du 06/03/2010 au 31/12/2026Version en vigueur du 06 mars 2010 au 31 décembre 2026

Abrogé par Arrêté du 26 novembre 2024 - art. 9 (V)


Référentiel de certification

Mise en relation du référentiel des activistes professionnelles et du référentiel du domaine professionnel

FONCTIONS

CAPACITES

COMPETENCES TERMINALES

Toutes fonctions

C1
S'informer

C11- Collecter l'information

C12- Décoder l'information technique

C13- Traiter l'information

Toutes fonctions

C2
Analyser

C21- Identifier, inventorier et apprécier les désordres, dégradations et dysfonctionnements

C22- Identifier les déchets et les produits dangereux, toxiques ou polluants

C23- Analyser des documents de gestion locative

C24- Repérer les difficultés individuelles et identifier des problèmes de la vie collective

Entretien-maintenance

C3
Organiser et gérer

C31- Organiser son travail

C32- Gérer son poste de travail

C33- Gérer les produits et les matériels nécessaires aux opérations d'entretien et de maintenance

Entretien-maintenance

Gestion locative

C4
Réaliser

C41- Conduire des opérations de nettoiement, de nettoyage et de désinfection des locaux, des abords, des équipements et des matériels

C42- Participer à la maintenance des immeubles, des équipements et des matériels

C43- Effectuer des opérations de manutention des déchets

C44- Réaliser des opérations élémentaires de gestion locative

C45- Appliquer des mesures de prévention et mettre en œuvre les mesures de sauvegarde adaptées en cas de dysfonctionnement ou de sinistre

Toutes fonctions

C5- COMMUNIQUER

C51- Donner des informations, des explications et des recommandations d'ordre technique aux clients

C52- Dialoguer, animer et négocier

C53- Rendre compte des opérations effectuées ou des informations collectées

C54- Produire et transmettre un message oral, écrit ou télématique

Capacité C1- S'informer

ÊTRE CAPABLE DE

CONDITIONS DE RÉALISATION

INDICATEURS D'ÉVALUATION

Compétence C11- Collecter l'information

- Repérer les différents documents se rapportant à un sujet donné : documents techniques, textes réglementaires, règlements intérieurs, textes et consignes relatifs à l'hygiène et à la sécurité des locaux et des équipements

- Situation réelle ou simulée nécessitant une recherche de documents précis dans un fonds documentaire

- Le choix des documents, se rapportant à un sujet donné, est pertinent et exhaustif

- Identifier la (ou les) personne(s) ressource(s) susceptible(s) de fournir l'information

- Liste des personnes ressources possibles mentionnant leurs fonctions respectives et l'organisme auquel elles appartiennent

- Les personnes ressources sont correctement identifiées

- Utiliser un fichier ou une banque de données pour une recherche d'informations : références de documents techniques, de textes réglementaires, de textes sur l'hygiène et la sécurité

- Fichier manuel ou informatisé

- Nature des informations à rechercher

- L'utilisation du fichier ou de la banque de données est judicieuse et rapide

- Les informations recueillies sont conformes aux résultats attendus

Compétence C12- Décoder l'information technique

- Lire et expliciter un plan des locaux, un schéma d'équipements, des fiches techniques

- Plan de locaux, schéma d'équipements, fiches techniques

- Les documents techniques présentés sont clairement explicités

- Traduire un code ou un langage technique

- Documents techniques

- Les codes et les langages techniques sont correctement traduits

- Repérer sur un plan les principales dispositions pratiques d'hygiène et sécurité: fermeture de vannes et de robinets, bornes "incendie", issues de secours

- Plans de locaux et d'équipements

- Les principales dispositions en matière d'hygiène et de sécurité sont repérées

Compétence C13- Traiter l'information

- Renseigner des documents d'exploitation

- Compte rendu de visite de locaux, de travaux de maintenance et de réparations

- Les documents d'exploitation sont remplis de façon claire et concise

- Constituer un dossier préparatoire à une intervention

- Documents relatifs à une intervention : ordre de travail, bordereau de suivi, plans, fiches techniques, règlements et consignes

- Les documents utiles pour l'intervention sont correctement préparés

- Recueillir et traiter les réclamations et les doléances

- Jeux de rôles

- Descriptifs de plusieurs situations ayant généré des réclamations et des doléances

- Main courante ou formulaires de réclamations

- Les doléances et les réclamations sont jugées et hiérarchisées selon leur degré de gravité ou d'urgence

- Les doléances et les réclamations sont enregistrées de façon claire et concise sur la main courante ou dans les formulaires de réclamations

- Préparer une distribution personnalisée de documents à des locataires

- Documents divers : avis d'échéance, avis de passage.,

- Les documents sont triés et classés pour permettre une distribution efficace

Capacité C2- Analyser

ÊTRE CAPABLE DE

CONDITIONS DE RÉALISATION

INDICATEURS D'ÉVALUATION

Compétence C21- Identifier, inventorier et apprécier les désordres, dégradations et dysfonctionnements

- Faire un constat exhaustif de l'état des immeubles, des équipements collectifs et des logements

- Situation réelle ou simulée présentant des désordres ou dégradations d'immeubles, d'équipements collectifs ou de logements

- Les désordres et les dégradations sont inventoriés et hiérarchisés par ordre d'importance

- Analyser un dysfonctionnement

- Situation réelle ou simulée présentant un équipement ou un matériel en dysfonctionnement

- Le dysfonctionnement est localisé

- L'analyse des causes possibles du dysfonctionnement est conduite de façon exhaustive et méthodique

- En fonction de la nature et de l'importance des désordres, des dégradations ou des dysfonctionnements, décider du niveau de l'intervention de remédiation

- Procédures de contrôle

- Consignes d'intervention (interventions directes, contrats de sous-traitance, contrats d'entretien)

- Les préconisations sont justifiées :

* soit intervention directe

* soit appel à une entreprise

* soit transmission à la hiérarchie

Compétence C22- Identifier les déchets et les produits dangereux, toxiques ou polluants

- Identifier les déchets pour les orienter en cas de collecte sélective

- Déchets de différentes natures : déchets banals, déchets inertes, déchets spéciaux, déchets ultimes

- Les déchets sont classés d'après leur nature

- Les déchets pouvant présenter un danger sont repérés

- Repérer et identifier les produits de nettoyage ou de maintenance dangereux, toxiques ou polluants

- Produits utilisés en nettoyage et en maintenance

- Les produits dangereux, toxiques ou polluants sont identifiés et les risques encourus sont signalés à chaque fois

- Les produits dangereux, toxiques ou polluants sont étiquetés ou ré étiquetés en cas de nécessité

Compétence C23- Analyser des documents de gestion locative

- Analyser les principaux éléments d'un avis d'échéance

- Avis d'échéance

- Les éléments suivants sont repérés :

* code du logement

* nom du locataire

* nom du bailleur

* montant du loyer et ses diverses composantes

- Analyser les comptes individuels des locataires

- Documents manuels ou automatisés

- Comptes individuels

- Les éléments suivants sont repérés :

*nom locataire

*loyer

*versement effectué

*solde

*code logement

- Analyser la nature des impayés afin d'effectuer les relances auprès des locataires

-Liste actualisée des loyers à encaisser

- Cas concret décrivant une ou plusieurs situations où figureront des impayés

- Bordereau des impayés

- Différentes procédures conseillées en matière de relance

- Les impayés sont identifiés

- Le type de relance est justifié par rapport aux situations décrites

- Analyser un contrat de location, un contrat d'assurance, un contrat de sous-traitance

- Exemplaire du contrat

- Les éléments suivants sont repérés:

*parties au contrat

*objet du contrat

*effets du contrat

Compétence C24- Repérer les difficultés individuelles et identifier des problèmes de vie collective

- Repérer les difficultés matérielles des habitants (chômage, maladie, handicap, âge...)

- Identifier des problèmes de voisinage (bruit...)

- Repérer des comportements (groupes et individus)

- Situation réelle ou simulée

- Caractéristiques des personnes

- Grille d'observation

- Les comportements sont appréciés en fonction de la gravité de la situation

- Les problèmes sont identifiés

Capacité C3- Organiser et gérer

ÊTRE CAPABLE DE

CONDITIONS DE RÉALISATION

INDICATEURS D'ÉVALUATION

Compétence C31- Organiser son travail

- Classer les travaux à effectuer (gestion des priorités)

- Liste des travaux à effectuer

- Les priorités sont dégagées

- Les plannings sont rationnels et justifiés

- Identifier dans un planning les phases critiques de l'intervention : préparation et vérification du matériel, mise en place des outils, suivi des opérations, vérification du travail accompli ou appréciation de son travail

- Liste et planning des interventions

-Les phases critiques de l'intervention sont identifiées et cette identification est justifiée

- Établir un planning des travaux à réaliser : planning journalier, planning hebdomadaire, planning mensuel

- Chronologie et durée des opérations pour chaque intervention

- Délais

- Contraintes techniques et contraintes d'exploitation

- Les délais et les contraintes sont respectés

Compétence C32- Gérer son poste de travail

- Organiser son poste de travail en prenant en compte :

* les principaux critères ergonomiques : dimensionnement du poste et amplitude des gestes et postures, contraintes de manutention, accessibilité

* les problèmes d'hygiène et de sécurité

- Liste des travaux à effectuer et des contraintes à prendre en compte

- Matériels et produits nécessaires à l'opération technique

- L'agencement des matériels et des produits sur le poste de travail prend en compte les critères ergonomiques, les problèmes d'hygiène et les impératifs de sécurité

- Remettre en ordre son poste de travail après l'opération

- Poste de travail après opération

- Le poste de travail est remis en ordre après l'opération

Compétence C33- Gérer les produits et les matériels nécessaires aux opérations d'entretien et de maintenance

- Estimer les quantités de produits et de matériels nécessaires à la mise en œuvre de l'opération d'entretien ou de maintenance

- Nature et importance des travaux d'entretien ou de maintenance effectués

- Protocole opératoire de l'opération d'entretien ou de maintenance

- Fiches techniques des produits et des matériels à utiliser

- Inventaire des produits et des matériels disponibles

- Les quantités à utiliser sont calculées et le calcul est justifié

- Faire l'inventaire des matériels et des produits d'entretien et de maintenance

- Magasin de produits et de matériels

- L'inventaire est exact

- Suivre l'état du stock des produits

- Fiches de stock déjà renseignées (en quantité) :

• stock minimum

• nombre d'unités entrées et sorties pendant une période déterminée

- La fiche de stock est mise à jour

- Le réapprovisionnement du stock est déclenché

- Réceptionner et contrôler les approvisionnements

- Bordereau de livraison

- Bon de commande

- Produits et matériels livrés

- La conformité de la livraison à la commande est vérifiée

- Conditionner les produits nécessaires à l'opération projetée

- Différents conditionnements possibles des produits

- Les conditionnements sont bien choisis et ce choix est justifié

- Ranger et stocker les produits et les matériels

- Produits et matériels utilisés

- Les produits et les matériels sont rangés rationnellement en respectant les conditions de stockage

Capacité C4- Réaliser

* Locaux : parties communes des immeubles

* Abords : accès de l'immeuble, jardins, aires de jeux, circulations

* Équipements : vide-ordures, ascenseurs...

* Matériels : matériels d'entretien et de nettoyage, réceptacles à déchets...

ÊTRE CAPABLE DE

CONDITIONS DE RÉALISATION

INDICATEURS D'ÉVALUATION

Compétence C41- Conduire des opérations de nettoiement, de nettoyage et de désinfection des locaux,
des abords, des équipements et des matériels

- Choisir et préparer les matériels et les produits pour une opération de nettoiement, de nettoyage ou de désinfection

- Établir un ordre chronologique des opérations à effectuer

- Descriptif des locaux, des abords, des équipements et des matériels à nettoyer ou désinfecter

- Prescriptions de l'opération de nettoiement, de nettoyage ou de désinfection (en termes de procédés et en termes de résultats)

- Le choix des matériels et des produits est correct et justifié

- Le bon fonctionnement des matériels est vérifié

- Les produits sont dosés et conditionnés

- La chronologie des opérations à effectuer est justifiée

- Procéder aux tâches de nettoiement, de nettoyage et de désinfection :

* balayage manuel ou mécanique avec ou sans aspiration * lavage avec ou sans additifs (surfaces horizontales et surfaces verticales)

* désherbage

* déneigement

* désinfection

-Prescriptions (cf. ci- dessus)

- Matériels et produits

- Fiches techniques des matériels et des produits

- Fiches de sécurité des produits utilisés

- Protocole opératoire

- Consignes de sécurité

- Matériel de balisage et de protection

- Tenue de travail

- Résultats attendus

-Les résultats sont conformes aux prescriptions

- Les procédures sont respectées

- La tenue est adaptée

- Les consignes de sécurité et les règles d'ergonomie sont respectées

- Les matériels utilisés ne sont pas détériorés

- Les matériels utilisés sont nettoyés, décontaminés ou désinfectés après usage

- Détruire et évacuer les déchets résultant de l'opération et les liquides de nettoyage, nettoiement ou désinfection utilisés

- Fiches techniques et fiches de sécurité des produits utilisés

- Les mesures à prendre en matière de destruction ou d'évacuation des déchets sont justifiées

Compétence C42- Participer à la maintenance des immeubles, des équipements et des matériels

-Effectuer des contrôles d'entretien des matériels et des équipements

- Effectuer des opérations de maintenance de 1er et 2ème niveaux des matériels et des équipements

- Matériels et équipements à entretenir

- Petit outillage simple pour procéder à un échange standard ou à un remplacement d'éléments simples

- Procédures de maintenance ou consignes d'entretien

- Fiches de graissage

- Équipements collectifs et individuels de sécurité

- Les contrôles sont faits périodiquement

- Les opérations de lubrification sont faites correctement

- La pose et la dépose de pièces standard ou d'éléments simples sont exécutées en toute sécurité

- Le matériel fonctionne correctement après l'opération de maintenance

- Effectuer des opérations mineures de curage et de désobstruction : caniveaux, gaines de vide-ordures

- Situation réelle ou simulée

- Matériel et produits de curage ou désobstruction

- L'écoulement ou la circulation des déchets et des eaux est rétablie

-Assurer le suivi et l'enregistrement des opérations d'entretien et de maintenance :

* enregistrement des dégradations et des dysfonctionnements identifiés

* enregistrement des opérations d'entretien et de maintenance effectué directement

* suivi du déroulement des opérations de maintenance effectuées par des intervenants spécialisés (débouchage des gaines de vide-ordures, opérations de désinfection, de dératisation, de désinsectisation, travaux de réparation, exécution des contrats d'entretien ou de maintenance sous-traités)

- Situation réelle ou simulée faisant intervenir des entreprises spécialisées

- Planning d'exécution des travaux

- Contrats d'entretien avec descriptif des prestations techniques attendues et de leur fréquence

- Consignes et règlements relatifs à l'hygiène et à la sécurité

- Le compte rendu des opérations est significatif d'un réel suivi

- Le compte rendu est transmis au supérieur hiérarchique

Compétence C43-Effectuer des opérations de manutention des déchets

- Manœuvrer les conteneurs et les réceptacles à déchets

- Situation réelle ou simulée décrivant le local vide- ordures (plan incliné, accès...)

- Conteneurs, réceptacles à déchets

- Horaires de ramassage

- Procédures de manutention

- Équipements individuels et collectifs de sécurité

- Les conteneurs sont sortis et rentrés dans le respect des horaires, des consignes et des règles ergonomiques

- L'accès aux locaux de stockage est dégagé

- Traiter les déchets pouvant présenter un danger

-Cas concret présentant des déchets de différentes natures dont certains peuvent être dangereux

- Procédures de conditionnement, de destruction et l'élimination

- Conditionnements possibles

-Les déchets sont triés en cas de collecte sélective

- Les déchets pouvant présenter un danger sont signalés ou conditionnés ou éliminés

-Les mesures de sécurité sont mises en œuvre

Compétence C44 Réaliser des opérations élémentaires de gestion locative

-Distribuer les avis d'échéance

- Recouvrer les loyers en espèces ou en chèques

- Délivrer les quittances

- Avis d'échéance

- Liste des loyers à encaisser

- Quittances - documents manuels ou informatisés

- Règles d'encaissement

- Le document est distribué au bon destinataire

- Le montant perçu correspond aux avis d'échéance

- Un bordereau est renseigné et correspond aux sommes reçues

- Les quittances ont été délivrées dans le respect des règles

- Effectuer les relances des impayés auprès des locataires

- Transférer les chèques et numéraires à la banque ou à l'agence

- Suivre des accords de règlement aux locataires en difficulté de paiement

- Bordereau des impayés

- Procédures de relance

-Bordereaux de remise de chèques, de versement en espèces

- Documents manuels ou informatisés

- Consignes de transaction

- Les procédures de relance sont respectées

- Les bordereaux sont correctement remplis et renseignés; ils correspondent aux sommes déposées (chèques et numéraires)

- Le respect de l'échelonnement des accords de règlement est vérifié

Compétence C45- Appliquer des mesures de prévention et mettre en œuvre les mesures de sauvegarde adaptées en cas de dysfonctionnement ou de sinistre

- Mettre en œuvre les mesures et les dispositifs de sécurité adaptés aux risques et aux facteurs potentiels d'accidents conformément aux textes en vigueur et aux instructions reçues

- Situation réelle ou simulée

- Protocole opératoire

- Fiches techniques des matériels et des produits utilisés

- Textes réglementaires, recommandations, normes, documentation technique, convention collective, règlement intérieur

- Les mesures et les équipements de sécurité sont adaptés

- Les textes en vigueur et les instructions ou consignes sont respectés

- Déclencher les opérations adaptées en cas de dysfonctionnement pouvant créer une situation de risque

-Descriptif d'une situation relative à un dysfonctionnement pouvant créer une situation de risque

- Consignes d'intervention

- Numéros d'appel en cas d'urgence

- Systèmes de télé alarme

- Procédures de gestion de sinistres

- Le comportement est adapté à la nature et à la gravité du dysfonctionnement :

* arrêt immédiat des matériels et des installations

* destruction ou neutralisation ou évacuation des produits dangereux

* appel des services d'urgence

* information et conseil aux locataires

Capacité C5- communiquer

ÊTRE CAPABLE DE

CONDITIONS DE RÉALISATION

INDICATEURS D'ÉVALUATION

Compétence C51-Donner des informations, des explications et des recommandations d'ordre technique aux clients

- Accueillir et informer les locataires sur leurs droits et leurs devoirs

- Situation simulée : jeux de rôles (famille candidate et famille qui emménage)

- Types différents de populations concernées : milieux culturels, milieux sociaux

- Le comportement d'accueil est adapté à la situation et aux publics concernés

- Les signes de bienvenue sont exprimés de façon évidente

Faire visiter un appartement

- Situation réelle ou simulée

- Appartement ou descriptif détaillé de l'appartement

- Temps imparti à la visite

- Types différents de populations concernées

- Les explications sont claires, concises et adaptées à l'interlocuteur

- Expliquer aux demandeurs de logement les conditions d'accès au logement

-Situation réelle ou simulée

- Conditions de réservation

- Contrat de location

- Clefs et autorisation de remise de clefs

- Types différents de populations concernées

- Les informations données aux locataires sont cohérentes avec le contrat de location et le règlement intérieur.

- Elles sont exprimées en termes adaptés aux interlocuteurs

- Expliquer aux habitants le fonctionnement et l'usage des équipements individuels et collectifs

- Situation réelle ou simulée

- Livret d'accueil

- Règlement intérieur

- Consignes concernant l'entrée des locataires dans les lieux

- Types différents de populations concernées

- Le fonctionnement et l'usage d'une installation (ventilation, vide-ordures, tri sélectif...) sont décrits et les précautions à prendre sont justifiées

- Le vocabulaire est adapté à l'interlocuteur

- Renseigner les locataires sur les infrastructures et l'environnement : transports, commerces, services administratifs, sociaux et culturels, religieux

- Situation réelle ou simulée

- Documentation sur la commune, le quartier

- Types différents de populations concernées

- Les informations concernant l'environnement sont adaptées à la situation spécifique de l'arrivant qui est orienté vers les services, les structures ou les interlocuteurs compétents

- le vocabulaire est adapté à l'interlocuteur

- Informer les clients en matière d'assurance, d'aide au logement, de réparations locatives

- Situation réelle ou simulée : visite-conseil préalable à un état des lieux de départ, locataires entrant...

- Documentation sur les assurances, les mesures d'aide au logement, la liste des réparations locatives

- Les informations sont exactes et exprimées clairement dans un vocabulaire adapté à l'interlocuteur

C52- Dialoguer, animer et négocier

-Recueillir les observations des usagers et des clients

- Jeux de rôles

-Les observations sont reçues avec courtoisie et compréhension

-Les freins à la communication sont identifiés

- Orienter les habitants en difficulté (drogue, délinquance...) vers des organismes, des structures, des services, des interlocuteurs compétents

- Situation réelle ou simulée

- Caractéristiques des personnes

- Liste des organismes, services, structures ou interlocuteurs possibles

- Recommandations particulières de l'organisme

- Les difficultés sont identifiées

- L'orientation des habitants en difficulté est pertinente et argumentée

- Repérer les potentialités des habitants et faciliter les initiatives (soutien scolaire, aide aux personnes âgées...)

- Situation réelle ou simulée

-Responsabiliser les habitants quant au respect des règles de vie collective

- Situation réelle ou simulée

- Caractéristiques des personnes

- Règlement intérieur

- Contraintes d'environnement

- Le discours est argumenté et ciblé

Compétence C53- Rendre compte des opérations effectuées ou des informations collectées

- Restituer par écrit ou par oral les opérations effectuées ou les informations collectées : inspection des locaux et des abords, chronologie des opérations, exposé des difficultés rencontrées, des solutions ponctuelles et immédiates adoptées, des résultats

- Situation réelle ou simulée

- Dossier documentaire comprenant le descriptif des opérations techniques et de leurs résultats

- La restitution écrite ou orale est claire et concise

- Restituer par écrit ou par oral les informations collectées au cours d'une réunion de travail

- Réunion de travail réelle ou simulée

La restitution écrite ou orale est claire et concise

- Communiquer à la hiérarchie des informations utiles pour une meilleure connaissance des habitants

- Informations pertinentes et non pertinentes - Liste des destinataires possibles

- Les informations transmises sont judicieuses

- Le destinataire est bien identifié

- La discrétion doit être la règle

Compétence C54- Produire et transmettre un message oral, écrit ou télématique

- Déterminer le degré d'urgence du message à transmettre

-Informations techniques ou informations de la vie quotidienne (travaux de voierie, coupures d'eau, de gaz, d'électricité...)

- Public ou interlocuteurs visés : hiérarchie, habitants.

-Le degré d'urgence est correctement évalué -Le message est affiché dans les délais

- Choisir le support le mieux adapté au message à transmettre

- Moyens techniques (moyens informatisés, audio-visuels, écrits, oraux)

- Le choix des méthodes et moyens retenus est pertinent

- Élaborer et mettre en forme le message (choisir, ordonner, structurer les éléments du message)

- Le message est correct sur le plan de la structure syntaxique, du déroulement chronologique, des articulations, de la progressivité

- S'assurer de la réception du message

- La réception intégrale du message est vérifiée

- Effectuer les corrections nécessaires

- Les corrections éventuelles sont pertinentes

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