Arrêté du 22 avril 2011 pris en application du troisième alinéa du III de l'article 15 du décret n° 2005-732 du 30 juin 2005 modifié et fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle de l'Etat sur l'établissement public OSEO et sur la société anonyme OSEO

JORF n°0101 du 30 avril 2011

En vigueur depuis le 01/05/2011En vigueur depuis le 01 mai 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2011

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Article 3

Version en vigueur depuis le 01/05/2011Version en vigueur depuis le 01 mai 2011


Le commissaire du Gouvernement suit la préparation et l'exécution du budget des entreprises et organismes mentionnés à l'article 1er du présent arrêté et des décisions modificatives s'y rapportant. Les documents et les informations nécessaires lui sont adressés en temps utile, soit dans les délais prévus dans les statuts et les règlements intérieurs des conseils d'administration, pour les documents soumis à l'adoption par ces conseils, soit au fur et à mesure de leur élaboration pour les autres documents, notamment ceux relatifs à la préparation et l'exécution du budget et des décisions modificatives. Il est destinataire d'une présentation détaillée des projets de programmation permettant de le renseigner sur la soutenabilité financière de l'exécution budgétaire.