Loi n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier

En vigueur depuis le 26/03/1947En vigueur depuis le 26 mars 1947

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

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Article 85

Version en vigueur depuis le 26/03/1947Version en vigueur depuis le 26 mars 1947

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Loi n° 46-607 du 5 avril 1946 art. 46