Loi n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier

En vigueur depuis le 26/03/1947En vigueur depuis le 26 mars 1947

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

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Article 10

Version en vigueur depuis le 26/03/1947Version en vigueur depuis le 26 mars 1947

A modifié les dispositions suivantes :


Modifie Code de l'enregistrement art. 460, art. 461