LOI organique n° 2011-416 du 19 avril 2011 tendant à l'approbation d'accords entre l'Etat et les collectivités territoriales de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Polynésie française (1)

En vigueur depuis le 21/04/2011En vigueur depuis le 21 avril 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 avril 2011

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Article 1

Version en vigueur depuis le 21/04/2011Version en vigueur depuis le 21 avril 2011


Est approuvée la convention entre l'Etat et la collectivité territoriale de Saint-Martin en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales, signée à Saint-Martin le 21 décembre 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi organique.