Article 1
L'examen professionnel d'accès au grade de chef de service de police municipale principal de 2e classe prévu au II de l'article 10 du décret du 21 avril 2011 susvisé comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission.
Décret n° 2011-446 du 21 avril 2011 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu au II de l'article 10 du décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2011