Arrêté du 2 avril 2003 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé " serveur professionnel de données cadastrales (SPDC) "

En vigueur depuis le 23/04/2011En vigueur depuis le 23 avril 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 avril 2011

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Article 1

Version en vigueur depuis le 23/04/2011Version en vigueur depuis le 23 avril 2011

Modifié par Arrêté du 4 avril 2011 - art. 1

Le traitement automatisé d'informations nominatives dénommé " Serveur professionnel de données cadastrales (SPDC) " est mis en oeuvre par la direction générale des finances publiques sur internet et dans les services des impôts.