Arrêté du 2 avril 2003 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé " serveur professionnel de données cadastrales (SPDC) "

En vigueur depuis le 20/04/2003En vigueur depuis le 20 avril 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 avril 2011

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 7

Version en vigueur depuis le 20/04/2003Version en vigueur depuis le 20 avril 2003


Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.