En vigueur du 23/04/2011 au 01/01/2026En vigueur du 23 avril 2011 au 01 janvier 2026

Article 2

Version en vigueur du 23/04/2011 au 01/01/2026Version en vigueur du 23 avril 2011 au 01 janvier 2026

Abrogé par Arrêté du 20 août 2025 - art. 6


Les préfets peuvent déléguer leur signature aux directeurs départementaux interministériels. Ces derniers peuvent eux-mêmes subdéléguer leur signature aux responsables chargés de la gestion du personnel.