Arrêté du 4 avril 2011 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'aide à la sélection et au contrôle des dossiers des professionnels dénommé "SIRIUS PRO"

En vigueur depuis le 21/04/2011En vigueur depuis le 21 avril 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 octobre 2016

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Article 1

Version en vigueur depuis le 21/04/2011Version en vigueur depuis le 21 avril 2011

Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "SIRIUS PRO" est créé et mis en œuvre par la direction générale des finances publiques.