Le membre du Gouvernement titulaire de mandats électoraux ne peut percevoir, au titre de ses mandats locaux plus d'une demi-fois le montant de l'indemnité parlementaire prévue à l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement.
Loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux (1)
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2017