Code électoral

En vigueur depuis le 20/04/2011En vigueur depuis le 20 avril 2011

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Article LO160

Version en vigueur depuis le 20/04/2011Version en vigueur depuis le 20 avril 2011

Modifié par LOI organique n°2011-410 du 14 avril 2011 - art. 13

Est interdit l'enregistrement de la candidature d'une personne inéligible. Le refus d'enregistrement est motivé.

Le candidat ou la personne qu'il désigne à cet effet peut, dans les vingt-quatre heures qui suivent la notification du refus d'enregistrement, le contester devant le tribunal administratif. Celui-ci rend sa décision au plus tard le troisième jour suivant le jour de sa saisine. La décision du tribunal ne peut être contestée que devant le conseil constitutionnel saisi de l'élection.

Si le tribunal ne s'est pas prononcé dans le délai imparti, la candidature est enregistrée.


Loi organique n° 2011-410 du 14 avril 2011 article 24 : La présente loi organique prend effet lors du premier renouvellement général de l'Assemblée nationale suivant sa promulgation.