Code électoral

Version en vigueur depuis le 20 avril 2011

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Article L48-1

Version en vigueur depuis le 20 avril 2011

Création LOI n°2011-412 du 14 avril 2011 - art. 2

Les interdictions et restrictions prévues par le présent code en matière de propagande électorale sont applicables à tout message ayant le caractère de propagande électorale diffusé par tout moyen de communication au public par voie électronique.

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