LOI organique n° 2011-410 du 14 avril 2011 relative à l'élection des députés et sénateurs (1)

En vigueur depuis le 20/04/2011En vigueur depuis le 20 avril 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2011

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Article 24

Version en vigueur depuis le 20/04/2011Version en vigueur depuis le 20 avril 2011

La présente loi organique prend effet lors du premier renouvellement général de l'Assemblée nationale suivant sa promulgation.

Par dérogation au premier alinéa, les articles LO 135-1 et LO 135-3 du code électoral, dans leur rédaction résultant de la présente loi organique, sont applicables aux déclarations déposées auprès de la Commission pour la transparence financière de la vie politique à compter de la date de promulgation de la présente loi organique.