Arrêté du 7 avril 2011 relatif au respect de l'anonymat de certains fonctionnaires de police et militaires de la gendarmerie nationale

JORF n°0090 du 16 avril 2011

En vigueur depuis le 17/04/2011En vigueur depuis le 17 avril 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 2025

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Article 1

Version en vigueur depuis le 17/04/2011Version en vigueur depuis le 17 avril 2011


Les services et unités dont les missions exigent, pour des raisons de sécurité et en application de l'article 39 sexies de la loi du 29 juillet 1881 susvisée, le respect de l'anonymat des fonctionnaires et des militaires qui y servent, à l'exception de ceux dont la nomination a fait l'objet d'une publication au Journal officiel, figurent en annexe au présent arrêté.