Arrêté du 31 mars 2011 modifiant l'arrêté du 10 mai 2010 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire européen de la France

JORF n°0086 du 12 avril 2011

En vigueur depuis le 13/04/2011En vigueur depuis le 13 avril 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 avril 2011

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Article 4

Version en vigueur depuis le 13/04/2011Version en vigueur depuis le 13 avril 2011


Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.