Article 1
Il est créé un comité ministériel des achats au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
Arrêté du 6 avril 2011 relatif à la création et au fonctionnement du comité ministériel des achats
Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 octobre 2013