Article 3
Les dispositions des articles 1er et 2 prennent effet le 1er avril 2011.
Arrêté du 4 avril 2011 portant revalorisation des pensions et de l'allocation supplémentaire pour un couple du régime d'assurance vieillesse de base de Saint-Pierre-et-Miquelon
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2011