Loi du 29 juillet 1889 ayant pour objet la déclaration d'utilité publique et la concession définitive de divers chemins de fer à la compagnie des chemins de fer du sud de la France (Grasse à Nice et Nice à Puget-Théniers)

En vigueur depuis le 31/07/1889En vigueur depuis le 31 juillet 1889

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 juillet 1889

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Article 2

Version en vigueur depuis le 31/07/1889Version en vigueur depuis le 31 juillet 1889

Sont rendues définitives, dans les conditions fixées par la loi du 17 août 1885, sauf les stipulations contraires de la présente loi, les concessions des chemins désignés à l'article 1er et du chemin de fer de Digne à Saint-André, dont la compagnie des chemins de fer du sud de la France est concessionnaire à titre éventuel.

Sont approuvés la convention passée, le 21 mai 1889, et l'avenant à cette convention, signé le 19 juin 1889, entre le ministre des travaux publics et ladite compagnie.