Voir le sommaire du texte consolidé
TITRE Ier : COMMISSION DE RECOURS AMIABLE. (Articles 2 à 6)
TITRE II : CONTENTIEUX (Articles 7 à 20)
ABROGÉTITRE III : CONTENTIEUX TECHNIQUE
ABROGÉChapitre 1er : Procédure.
ABROGÉChapitre 2 : Appel.
TITRE III : CONTENTIEUX DES ALLOCATIONS MINIMALES POUR LES PERSONNES ÂGÉES ET LES PERSONNES HANDICAPÉES. (Articles 26 à 28)
TITRE V : DISPOSITIONS COMMUNES (Articles 29 à 35)
TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES. (Articles 36 à 37)
Article 18
Version en vigueur depuis le 01/04/2011Version en vigueur depuis le 01 avril 2011
Les dispositions des articles 8 à 13, relatives à la procédure devant le tribunal de grande instance, sont applicables à la procédure devant la chambre d'appel de Mamoudzou.