Arrêté du 29 mars 2011 portant modification du code de procédure pénale

En vigueur depuis le 01/04/2011En vigueur depuis le 01 avril 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2011

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Article 5

Version en vigueur depuis le 01/04/2011Version en vigueur depuis le 01 avril 2011


La directrice des services judiciaires, la directrice des affaires criminelles et des grâces et le directeur de l'administration pénitentiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.