Voir le sommaire du texte consolidé
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, AU TRIBUNAL D'INSTANCE, A LA JURIDICTION DE PROXIMITE ET A LA COUR D'APPEL (Articles 1 à 6)
CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX AUTRES JURIDICTIONS (Articles 7 à 11)
SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE (Article 7)
SECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX (Article 8)
SECTION 3 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA JURIDICTION DU TRAVAIL (Article 9)
SECTION 4 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS DE SECURITE SOCIALE (Articles 10 à 11)
CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES (Articles 12 à 17)
Article 11
A modifié les dispositions suivantes