Article 9

Ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 juin 2020

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CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, AU TRIBUNAL D'INSTANCE, A LA JURIDICTION DE PROXIMITE ET A LA COUR D'APPEL (Articles 1 à 6)
CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX AUTRES JURIDICTIONS (Articles 7 à 11)
CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES (Articles 12 à 17)

A modifié les dispositions suivantes

Abroge Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 - art. 2 (M)
Modifie Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 - art. 2 (M)

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CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, AU TRIBUNAL D'INSTANCE, A LA JURIDICTION DE PROXIMITE ET A LA COUR D'APPEL (Articles 1 à 6)

CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX AUTRES JURIDICTIONS (Articles 7 à 11)

SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE (Article 7)

SECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX (Article 8)

SECTION 3 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA JURIDICTION DU TRAVAIL (Article 9)

SECTION 4 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS DE SECURITE SOCIALE (Articles 10 à 11)

CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES (Articles 12 à 17)

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