Voir le sommaire du texte consolidé
TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES (Articles 1 à 3)
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMPETENCES ET A LA SAISINE DU DEFENSEUR DES DROITS (Articles 4 à 10)
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A L'INTERVENTION DU DEFENSEUR DES DROITS (Articles 11 à 36)
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DU DEFENSEUR DES DROITS (Articles 37 à 38)
- Article 37
- Article 38
ABROGÉ
Article 39
TITRE V : DISPOSITIONS FINALES (Articles 40 à 44)
Article 39
Version en vigueur du 31/03/2011 au 22/01/2017Version en vigueur du 31 mars 2011 au 22 janvier 2017
Abrogé par LOI n°2017-55 du 20 janvier 2017 - art. 49
Le Défenseur des droits établit et rend publics un règlement intérieur et un code de déontologie qui lui sont applicables, ainsi qu'à ses adjoints, aux autres membres des collèges, à ses délégués et à l'ensemble des agents placés sous son autorité.