LOI n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques (1)

JORF n°0069 du 23 mars 2011

En vigueur depuis le 24/03/2011En vigueur depuis le 24 mars 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 mars 2011

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Article 3

Version en vigueur depuis le 24/03/2011Version en vigueur depuis le 24 mars 2011

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L2321-5

II.-La contribution visée à l'article L. 2321-5 du code général des collectivités territoriales est due pour la première fois en 2011 au titre des charges exposées en 2010.