Article 2
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L5211-3, Art. L5212-1, Art. L5221-2
II. - Le présent article est applicable à Wallis-et-Futuna.
II. - Le présent article est applicable à Wallis-et-Futuna.
LOI n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques (1)
Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 mars 2011
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II. - Le présent article est applicable à Wallis-et-Futuna.