Arrêté du 27 janvier 2005 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête dénommée "enquête budget de famille 2005 à Mayotte"

En vigueur depuis le 11/02/2005En vigueur depuis le 11 février 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 mars 2011

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 6

Version en vigueur depuis le 11/02/2005Version en vigueur depuis le 11 février 2005


Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.