Décret n° 2011-288 du 18 mars 2011 relatif à la limite d'âge des agents de la SNCF, SNCF Réseau, SNCF Voyageurs et de la Régie autonome des transports parisiens

JORF n°0067 du 20 mars 2011

En vigueur depuis le 21/03/2011En vigueur depuis le 21 mars 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2023

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Article 4

Version en vigueur depuis le 21/03/2011Version en vigueur depuis le 21 mars 2011


La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.