Article 3
Les pièces permettant de déterminer le taux d'effort sont prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. * 441-2-2 du code de la construction et de l'habitation.
Arrêté du 10 mars 2011 fixant la méthode de calcul du taux d'effort mentionné à l'article R.* 441-3-1 du code de la construction et de l'habitation
Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 mars 2011