Arrêté du 10 mars 2011 fixant la méthode de calcul du taux d'effort mentionné à l'article R.* 441-3-1 du code de la construction et de l'habitation

JORF n°0065 du 18 mars 2011

En vigueur depuis le 19/03/2011En vigueur depuis le 19 mars 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 mars 2011

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Article 2

Version en vigueur depuis le 19/03/2011Version en vigueur depuis le 19 mars 2011


Lorsque les consommations d'eau et de chauffage sont individualisées, le bailleur intègre dans le calcul du taux d'effort au titre des charges, un forfait qui tient compte de la taille du logement et du nombre des personnes qui vivront au foyer au sens de l'article L. 442-12 du code de la construction et de l'habitation.