Arrêté du 7 mars 2011 relatif aux lignes directrices pour la constitution des dossiers de demande d'autorisation d'emploi d'auxiliaires technologiques en alimentation humaine

JORF n°0064 du 17 mars 2011

En vigueur depuis le 18/03/2011En vigueur depuis le 18 mars 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 mars 2011

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Article 4

Version en vigueur depuis le 18/03/2011Version en vigueur depuis le 18 mars 2011


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services, le directeur général de la santé et la directrice générale de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.