Décret n° 2011-268 du 14 mars 2011 instituant une action spécifique de l'Etat au capital de SNPE Matériaux Energétiques

JORF n°0062 du 15 mars 2011

En vigueur depuis le 16/03/2011En vigueur depuis le 16 mars 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 mars 2011

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Article 1

Version en vigueur depuis le 16/03/2011Version en vigueur depuis le 16 mars 2011


Afin de protéger les intérêts essentiels de la France dans le secteur de la propulsion solide et des matériaux énergétiques, et notamment la sécurité de l'approvisionnement et la préservation de la capacité d'innovation concernant ces produits, une action ordinaire de l'Etat au capital de SNPE Matériaux Energétiques est transformée en une action spécifique assortie des droits définis à l'article 2 ci-après.